Assurance de prêt immobilier : la délégation avec les lois Lagarde, Hamon et Sapin 2

Comment éviter de souscrire à l’assurance de prêt immobilier de votre banque ou simplement en changer pour une assurance individuelle ? Les lois Lagarde, Hamon et Sapin 2 ont été votées pour faciliter la délégation d’assurance de prêt immobilier.

Loi Lagarde sur l’assurance de prêt immobilier : au moment de la signature

Votée en 2010 pour autoriser le changement d’assurance de prêt immobilier proposé par la banque au profit d’une assurance individuelle, la loi Lagarde fait figure de pionnière en matière de délégation (déliaison). C’est la toute première loi autorisant l’emprunteur à choisir son assurance. Bémol : elle ne concerne que la phase de signature du prêt immobilier.

Loi Hamon sur l’assurance de prêt immobilier : pendant les 12 mois suivant la signature

Promulguée 4 ans après la loi Lagarde, en 2014, la loi Hamon permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment sur une période de 12 mois suivant la signature du crédit.

La loi Hamon assurance emprunteur a été votée pour protéger les emprunteurs se sentant contraints de souscrire l’assurance de leur banque sous peine de se voir opposer un refus de prêt immobilier au moment de leur demande. En clair, avec la loi Hamon, l’emprunteur dispose de 12 mois après la signature du prêt immobilier pour opérer un changement d’assurance à condition toutefois que son contrat d’assurance soit postérieur au 26 Juillet 2014.

la délégation d’assurance de prêt immobilier avec la loi Hamon

Le changement d’assurance est soumis à plusieurs conditions à commencer par une équivalence de garanties entre le contrat d’assurance de la banque et celui de l’assurance individuelle. Dans le cas contraire, l’organisme prêteur peut refuser la demande de délégation. Bon à savoir : la banque est tenue de remettre à l’emprunteur une fiche détaillant l’offre d’assurance de prêt immobilier afin de lui permettre de comparer les critères essentiels. La demande de délégation doit être envoyée 15 jours avant la première date anniversaire du contrat. Délai de réponse de la banque : 10 jours.

Loi Sapin 2 sur l’assurance de prêt immobilier : à chaque date anniversaire

Votée en 2017, la loi Sapin 2, également connue sous le nom de loi Bourquin, complète les lois Lagarde et Hamon sur l’assurance de prêt immobilier.

Elle autorise la délégation d’assurance chaque année à la date anniversaire du crédit immobilier, élargissant ainsi les possibilités pour les emprunteurs de faire jouer la concurrence en matière d’assurance.

la délégation d’assurance avec la loi Bourquin

Comme pour la loi Hamon, la loi Sapin 2 ou Bourquin exige une équivalence de garanties entre l’assurance individuelle emprunteur souhaitée et l’assurance souscrite auprès de la banque. Pour résilier, l’assuré doit respecter un préavis généralement porté à 2 mois.

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