L’encadrement légal du crédit immobilier

Les obligations de l’emprunteur  

1. Il faut renseigner sa situation auprès de l’établissement de crédit. 

Selon les Lois Scrivener 1 (1978) et Scrivener 2 (1979). 

Pour obtenir un prêt, l’emprunteur doit fournir auprès de l’établissement bancaire tous les justificatifs nécessaires concernant son patrimoine, ses ressources et charges
financières, ce qui permettra de mettre en évidence sa capacité de remboursement. Si de gros montants sont en jeu, votre état de santé sera également analysé par un Médecin Conseil. En cas de dossier incomplet, la banque reste libre de refuser un prêt et devra en informer l’emprunteur un mois maximum après avoir reçu le dossier. En principe, sauf s’il est démontré qu’une fraude de l’emprunteur est à l’origine du refus, celui-ci récupère l’intégralité de son acompte.

2. Il faut pouvoir rembourser le montant du crédit

Selon des conditions définies par la Loi Neiertz (1989) et la Loi Lagarde contre le surendettement (2010) l’emprunteur doit rembourser le montant du crédit perçu et les intérêts qui s’appliquent.

Vous vous engagez également à respecter les échéances de remboursement, conformément au tableau d’amortissement annexé au contrat. En cas de défaut de paiement à échéance, des pénalités de retard pourront vous être appliquées et la banque pourrait être fondée à réclamer le remboursement du prêt. 

3. Il est conseillé de souscrire une assurance-crédit

Selon des modalités précisées par la Loi Lagarde contre le surendettement (2010) et la loi Hamon (2014).

Bien que cela ne soit pas une obligation légale, les banques exigent de leurs emprunteurs qu’ils souscrivent à une assurance (décès, invalidité, chômage…), sans toutefois pouvoir les obliger à adhérer à leurs propres contrats d’assurance (loi Lagarde, 2010). Quand l’emprunteur voit sa demande d’assurance refusée, il dispose alors d’un mois pour demander l’annulation de sa demande de crédit.