Les obligations à respecter par l'emprunteur et le prêteur

Près d’un ménage français sur trois contracte un emprunt pour l’acquisition d’un bien immobilier. Au fil du temps et des lois (Murcef, Scrivener, Neiertz, Lagarde, Hamon…), le gouvernement a défini un cadre réglementaire cohérent, avec un certain nombre d’obligations à respecter par l’emprunteur et le prêteur.

Les obligations de l’emprunteur  

1. Il faut renseigner sa situation auprès de l’établissement de crédit. 

Selon les Lois Scrivener 1 (1978) et Scrivener 2 (1979). 

Pour obtenir un prêt, l’emprunteur doit fournir auprès de l’établissement bancaire tous les justificatifs nécessaires concernant son patrimoine, ses ressources et charges
financières, ce qui permettra de mettre en évidence sa capacité de remboursement. 
Si de gros montants sont en jeu, votre état de santé sera également analysé par un Médecin Conseil. En cas de dossier incomplet, la banque reste libre de refuser un prêt et devra en informer l’emprunteur un mois maximum après avoir reçu le dossier. En principe, sauf s’il est démontré qu’une fraude de l’emprunteur est à l’origine du refus, celui-ci récupère l’intégralité de son acompte.

 

2. Il faut pouvoir rembourser le montant du crédit

Selon des conditions définies par la Loi Neiertz (1989) et la Loi Lagarde contre le surendettement (2010) l’emprunteur doit rembourser le montant du crédit perçu et les intérêts qui s’appliquent.

Vous vous engagez également à respecter les échéances de remboursement, conformément au tableau d’amortissement annexé au contrat. En cas de défaut de paiement à échéance, des pénalités de retard pourront vous être appliquées et la banque pourrait être fondée à réclamer le remboursement du prêt. 

3. Il est conseillé de souscrire une assurance-crédit

Selon des modalités précisées par la Loi Lagarde contre le surendettement (2010) et la loi Hamon (2014).

Bien que cela ne soit pas une obligation légale, les banques exigent de leurs emprunteurs qu’ils souscrivent à une assurance (décès, invalidité, chômage…), sans toutefois pouvoir les obliger à adhérer à leurs propres contrats d’assurance (loi Lagarde, 2010). Quand l’emprunteur voit sa demande d’assurance refusée, il dispose alors d’un mois pour demander l’annulation de sa demande de crédit.

Les obligations du prêteur 

Selon les dispositions de la Loi Scrivener 2 (1979) amendée par la transposition par ordonnance en 2016 de la directive européenne MCD (Mortgage credit directive). 

1. Bien communiquer ses offres et son TAEG. 

De son côté, l’emprunteur bénéficie d’un formalisme protecteur.

Le prêteur est en effet tenu de respecter certaines conditions dans la communication de ses offres. Ainsi, l’identité du prêteur, les modalités de financement, le coût total et le taux annuel effectif global (TAEG), assurances comprises, doivent figurer sur tous ses supports. Une fiche d’information standardisée européenne (FISE), mentionnant obligatoirement 15 critères vous sera également remise. Ces critères vous permettront de comparer plus facilement les différentes offres et ils devront apparaître sur le contrat de prêt, sous peine d’entrainer la nullité de ce dernier.

2. Respecter le délai de rétractation.

Si la banque est tenue de maintenir son offre au minimum durant 30 jours, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion obligatoire de 10 jours, sous peine de nullité du contrat.

3. Ne pas dépasser le taux d’usure

Enfin, l’emprunteur est protégé par un taux plafond, appelé le taux d’usure, qui est recalculé tous les trimestres par la Banque de France.

Fermer le menu