Mariés, pacsés ou en union libre : quelles conséquences pour votre achat ?

Acheter un logement à deux est un vrai projet de vie. Comme pour toutes les décisions importantes, elles se prennent ensemble, en ayant mesuré les conséquences de ses choix. A chaque type d’union ses conseils adaptés.

Si vous financez votre bien par un emprunt, peu importe que vous soyez mariés ou pacsés, car les banques vous demanderont de souscrire le crédit à vos deux noms. Même chose pour les aides à l’achat : vos droits sont les mêmes, calculés en fonction de vos deux revenus. Ce qui change sur le plan juridique, c’est le devenir de votre bien en cas de séparation ou de décès. Revue de détails.

Ce bien qui vous lie
Un bien acheté par un couple marié est un bien commun : c’est le principe de la communauté universelle. Même si vous êtes tenus à la séparation de biens par un contrat de mariage, un bien acheté pendant le mariage est indivis, c’est-à-dire qu’il appartient pour moitié à chacun ou selon la répartition fixée d’un commun accord. Pour les couples pacsés avant 2007, c’est également l’indivision qui s’applique pour tout bien immobilier acheté ensemble, avec 2 propriétaires sur l’acte d’acquisition, comme pour un couple marié. Attention, si vous vous êtes pacsés après 2007, l’option pour l’indivision est possible mais volontaire, car la séparation des biens est le régime par défaut.

Anticiper le pire
Concrètement, ce principe d’indivision vous rend solidaires des dépenses courantes du logement (charges, assurances, impôts…). En cas de séparation et d’accord pour la revente, chacun peut récupérer la quote-part qu’il a financée, ou l’un peut racheter sa part à l’autre ou encore il peut lui verser une indemnité pour continuer à habiter dans les lieux.

C’est au moment de la succession que le devenir du bien commun est différent en cas de mariage ou de Pacs. Le conjoint survivant peut habiter gratuitement le bien acheté en commun pendant le mariage pour une durée d’un an et choisir ensuite l’usufruit à vie si les enfants héritiers sont tous issus du couple. Le partenaire du Pacs, lui, n’a pas de droit sur les biens de son conjoint, ce sont ses héritiers qui deviennent propriétaire de sa part de bien. Heureusement, il est possible de changer la donne en signant une convention d’indivision ou un testament pour permettre au partenaire survivant d’acquérir la part en question ou de bénéficier de l’usufruit du bien. C’est une question indispensable à se poser au moment de signer.

Aménager le contrat de concubinage
Moins engageant que le Pacs, le concubinage est aussi moins protecteur, puisqu’il considère que les deux partenaires sont deux étrangers. Pour sécuriser votre achat, mieux vaut s’entourer de conseils et anticiper une mésentente ou une disparition. Là encore, l’achat en indivision propose un cadre protecteur, équivalent à celui des couples mariés ou pacsés. Mais il est aussi possible d’acheter en créant une Société civile immobilière (SCI). C’est une solution beaucoup plus formelle et contraignante, avec un coût, mais qui protège bien les deux conjoints en autorisant la transmission de son bien à son concubin survivant et en évitant les droits de succession de 60 % applicables aux personnes étrangères. Le dernier vivant récupère des parts et conserve l’usufruit du bien jusqu’à la fin de ses jours. Certaines dispositions particulières, comme le démembrement croisé de propriété ou la tontine, offrent encore d’autres possibilités pour acheter un bien en toute sécurité. Votre conseiller Avantage Courtage et un notaire pourront vous guider dans ces choix, d’autant plus importants si vous avez des enfants.

Fermer le menu