Avant d’acheter un logement et de signer le compromis de vente, procurez-vous le dossier de diagnostics techniques.
Constats de performance énergétique, de présence de plomb et d’amiante, non-conformité de l’installation de gaz ou encore d’électricité vous permettront d’éviter des vices cachés, de prévoir des travaux, voire de négocier le prix !
Au fil des réglementations, les diagnostics à réaliser dans les logements se sont multipliés dans le but d’améliorer l’information fournie au consommateur et de renforcer sa protection. Ils constituent aujourd’hui un dossier, gage de transparence. En effet, au cours des visites de biens immobiliers, toujours trop brèves, il est fréquent de passer à côté de l’état de l’installation de gaz ou des équipements d’assainissement, sans compter qu’il faut être un professionnel pour apprécier ces critères.
Un dossier comprenant jusqu’à dix diagnostics
Un dossier de diagnostics techniques, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. Selon le type de bien, sa date de construction et sa localisation, les diagnostics à réaliser peuvent différer. Mais ils peuvent constituer un dossier regroupant jusqu’à 10 documents, que voici :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE), pour tous les logements construits, d’une durée de validité de dix ans
- Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, valable un an
- La présence ou l’absence d’amiante, pour tous les logements, d’une durée de validité permanente
- L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, dans les régions contaminées, valable six mois
- L’état de l’installation intérieure de gaz datant de plus de quinze ans, d’une validité de trois ans
- L’état de l’installation intérieure d’électricité datant de plus de quinze ans, d’une validité de trois ans
- L’état des risques et pollutions (naturels, miniers ou technologiques, sismiques, sols pollués…), pour les logements situés dans une zone concernée, d’une durée de validité de six mois
- Le contrôle des installations d’assainissement non collectif, pour les immeubles concernés, d’une durée de validité de trois ans
- L’information sur la présence d’un risque de mérule (champignon), pour les immeubles situés dans une zone à risque. La durée de validité de ce diagnostique n’est pas définie légalement mais il est conseillé de se référer à tout rapport datant de moins de six mois
- Et en copropriété, une attestation de métrage loi Carrez de la surface privative, sa durée de validité étant permanente en l’absence de modifications des lieux.
Un élément de négociation
Certains diagnostics sont plus importants que d’autres au moment de signer. Par exemple, une erreur sur la surface loi Carrez peut modifier le prix du bien. Un DPE calamiteux vous alertera sur vos futurs frais de chauffage ou la négociation d’un crédit avec une enveloppe de travaux d’isolation… Rien n’interdit à un candidat acquéreur de négocier le prix du bien en fonction du contenu des diagnostics.
Une bonne protection
Réalisés par un professionnel certifié, ces diagnostics immobiliers renforcent la protection de l’acquéreur et celle du vendeur. Ils sont à la charge du vendeur, qui peut ainsi s’exonérer de la garantie des vices cachés et éviter des litiges après la vente. Aucun notaire ne réalisera une vente sans ces diagnostics. Par contre, quels que soient leurs résultats, la vente peut se conclure si les deux parties sont d’accord, sans qu’il n’y ait d’obligation de réaliser les travaux. Votre courtier, qui vous accompagne tout au long de votre projet immobilier, vous rappellera l’importance de ces diagnostics pour un achat serein.
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