Lors d’une vente immobilière, acheteur et vendeur signent un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente) qui les engage mutuellement à réaliser la transaction. Cet engagement est soumis à des conditions suspensives (financement par exemple).
Une fois l’avant-contrat signé par les deux parties, l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation ouvre un droit de rétraction de dix jours (ou de réflexion) à l’acquéreur (pour un bien à usage d’habitation) qui peut l’exercer sans motif particulier. A noter : ce droit de rétraction ne vaut que pour les acheteurs particuliers (non professionnels) qui achètent leur logement. Côté vendeur, nul délai de rétractation. La signature du compromis l’engage immédiatement vis-à-vis de l’acheteur.
Dans le cas d’une acquisition nécessitant un emprunt bancaire, l’article L. 313-41 du code de la consommation fait de l’obtention du ou des prêts une condition suspensive dont la durée de validité ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte. Cette mesure permet de protéger les particuliers en soumettant l’acte d’achat à la condition d’obtention du prêt. Dans les faits, le délai d’obtention prévu est généralement porté à 60 jours pour permettre à l’acheteur d’effectuer toutes ses démarches.